Les rapports de l’Eurl Talacom (ci-après « La société ») avec des Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG, Paris VI). Elles s’adressent aux professionnels des arts graphiques et s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées par notre société.
1/ Commandes
Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
Les commandes sont passées principalement via un devis et tout autre document contractuel établis par l’Eurl Talacom. La commande devra porter la mention « bon pour accord » et signature datée du client et ne sera validée qu’à réception du paiement de l’acompte convenu entre la société et son Client. Toute annulation de commande doit être notifiée par le client via lettre recommandée avec accusé de réception et ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de la Société.
2 / Prix
Les prix de vente du catalogue papier et ceux affichés sur le site web de la Société sont valables jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les Prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur le site web (et non sur les catalogues ou supports papiers).
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.
Pour certains travaux, la société est amenée) établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à un mois.
3/ Moyen de paiement
A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par la société ont payables au comptant de la facture.
Peut être seul considéré comme paiement comptant, le règlement d’une facture, par tous moyen de paiement contractuellement acceptés, sous les cinq jours écoulés après sa réception. Il est d’usage demandé un acompte à la prise de commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n’est démarrée qu’après réception du titre de paiement.
Si l’exécution des travaux dure plus d’un mois, la société peut adresser à son client des factures échelonnées, chacune d’elles a trait au travail exécuté pendant le mois écoulé et, éventuellement, au matières premières réservées pour les travaux à exécuter ultérieurement et se rapportant à la même commande.
4/ Retard de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans mise en demeure ou autre formalité. Toutes somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (loi n°2008-776 du 4 août 2006 de modernisation de l’économie) sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais. L’Eurl Talacom se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de défaut/refus de paiement, et se réserve notamment le droit de refuser de terminer le travail émanant d’une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’industriel graphique constituent un gage affecté de paiement.
5/ Facturation
Une facture est établie en fin de travaux regroupant tous les produits/services de la même commande. Nota : les factures ne sont pas adressées par courrier mais par e-mail.
6/ Délais de livraison
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celle-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais indicatifs apparaissant sur le site web www.talacom.fr et sur nos catalogues peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du client devraient être actualisés ou si ceux-ci n’étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés à la Société.
La fabrication ne peut intervenir que si le client est mis à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement y compris sur d’autres commandes que celles qui doit être livrée. Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client soit à la survenance de cas de force majeure, entrainera à juste titre l’application de délais supplémentaires.
7/ Cas de force majeure
La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitantes l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société.
Constituent un cas de force majeure, toute événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, dispositions légales ou règlementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l’évènement se prolonge pendant plus de trois mois, l’Eurl Talacom se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
8/ Réclamations
Sans préjudice des dispositions de l’article 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être porté sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à l’Eurl Talacom. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège social de Talacom.
Notre société ne garantit en aucun cas de livraison défectueuse de l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tout dommages et intérêts pour préjudices subis directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n’est pas tenue responsable d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le Client est tenu d’accepter une tolérance de plus ou moins de 5 % de la quantité prévue.
9/ Propriété intellectuelle, littéraire, artistique et industrielles
Lorsqu’un industriel graphique exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteurs en découlant, dont les droits de production, lui restent acquis et ne sont transférés au Client que moyennant une convention écrite. Sur le fondement l’industriel graphique créateur d’un système informatique de données, d’images, d’un outil graphique, d’une matrice, etc.… bénéficie en matière de droits d’auteur de la protection découlant des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
La convention écrite de cession de droit d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse ; elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d’exclusivité, l’industriel graphique peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Il garanti en conséquence, de plein droit, l’industrie graphique contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.
Les éléments de fabrication (par exemple, clichés, films, disquettes, tous types de supports de transfert de données numérisées, etc.) nécessaire pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les créé.
10/ Clause de confidentialité
L’Eurl Talacom s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.
11/ Informations et libertés
Les informations reccueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l’art 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l’exercer, il faut s’adresser à Rémy Talarico.